CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de garde de chats en pension
1. Identité de l'entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux prestations de garde de chats en pension proposées par :
Nom de l'entreprise : Pension féline Les petits princes
Statut : Micro-entrepreneur
SIREN : 909181729
Adresse : 790 Route de Castaignos 40330 Nassiet
Téléphone : 06 02 41 31 10
E-mail : pensionlespetitsprinces@gmail.com
2. Réservation
Les demandes de réservation peuvent être effectuées via le formulaire du site internet, par téléphone ou par e-mail.
La réservation devient définitive uniquement après :
la signature du contrat de garde ;
le versement d'un acompte de 50 % du montant du séjour.
L'accueil et la restitution des chats s'effectuent uniquement sur rendez-vous, pendant les horaires d'ouverture de la pension.
La pension se réserve le droit de refuser une réservation si les conditions d'accueil ne sont pas réunies.
3. Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
Le solde est payable le jour de l'arrivée du chat à la pension.
Toute journée commencée est due.
En cas de départ anticipé à la demande du propriétaire, les journées initialement réservées restent dues.
4. Annulation
Toute annulation intervenant au moins 30 jours avant le début du séjour donne lieu au remboursement intégral de l'acompte.
En cas d'annulation moins de 30 jours avant le début du séjour, l'acompte reste acquis à la pension.
Si la pension est contrainte d'annuler la prestation, les sommes versées seront intégralement remboursées.
5. Conditions d'admission
Pour être accueilli en pension, le chat doit :
être identifié (puce électronique ou tatouage) ;
être à jour des vaccinations contre le Typhus, le Coryza et la Leucose féline ;
être vermifugé et traité contre les parasites externes, le traitement doit être encore actif pendant son séjour en pension ;
être accompagné de son carnet de santé.
La pension se réserve le droit de refuser l'accueil d'un chat dont l'état de santé ou le comportement ne permet pas une prise en charge dans de bonnes conditions.
6. Santé et responsabilité
Le propriétaire s'engage à signaler tout problème de santé, traitement médical ou comportement particulier de son chat.
En cas d'urgence, la pension est autorisée à consulter son vétérinaire référent : Biovet Amou. Les frais vétérinaires, médicaments et soins restent à la charge du propriétaire, une facture sera fournie.
La pension apporte les soins et l'attention nécessaires au bien-être des animaux confiés.
Elle ne pourra être tenue responsable de l'apparition d'une maladie préexistante ou en incubation, ni des conséquences d'informations incomplètes communiquées par le propriétaire.
7. Retard de récupération
Toute prolongation du séjour doit être demandée dès que possible et reste soumise aux disponibilités de la pension.
Les journées supplémentaires seront facturées selon le tarif en vigueur.
En l'absence de nouvelles du propriétaire après la date de fin du séjour, la pension prendra les mesures nécessaires conformément à la réglementation en vigueur.
8. Données personnelles
Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et des séjours.
Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression de ses données en contactant la pension.
9. Médiation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.